Laissez notre équipe de professionnels des secteurs communautaire, judiciaire, de la santé et des services sociaux vous accompagner dans le règlement d’un dossier de nature criminelle à la cour municipale de la Ville de Québec à l’aide du Programme tribunal à trajectoire spécifique (PTTS).

Avantages

• Obtenir de l’aide pour régler des difficultés personnelles.
• Être accompagné par un intervenant lors des séances à la cour.
• Comparaître devant le même juge tout au long du programme.
• Prise en considération des efforts faits pour le règlement des dossiers (p. ex. : possibilité d'éviter la prison ou d’avoir un casier judiciaire).

Critères d’admissibilité

• Être âgé de 18 ans et plus au moment de l’infraction.
• Avoir commis une infraction de nature criminelle relevant de la cour municipale de la Ville de Québec.
• Vivre avec un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.
• Reconnaître être aux prises avec des troubles d’utilisation de substances.
• Être considéré apte à subir un procès.
• Être considéré criminellement responsable de l’infraction commise.

Engagement du participant

• Être assidu dans ses suivis avec l’intervenant IMPAC.
• Être présent lors des séances à la cour.
• Travailler sur des objectifs visant à réduire le risque de récidive.

Formuler une demande

Envoyez le formulaire par courriel à procureurimpac@ville.quebec.qc.ca.

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