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Programmes et subventions

En couple avec enfant

Pour devenir une famille admissible au programme Accès Famille, il faut respecter les conditions d’admissibilité, fournir la documentation requise et effectuer la marche à suivre de dépôt de la demande.

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Avoir un revenu familial brut maximal de 120 000 $;
  • Habiter l'habitation admissible comme résidence principale;
  • L'un des deux requérants ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

La Ville s'engage à produire cette attestation d'admissibilité dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du dépôt d'un dossier complet.

Documentation requise

  1. Remplissez le Formulaire de demande d'admissibilité – Famille avec enfant
  2. Fournissez tous les documents requis :
    • Le certificat de naissance du ou des enfants dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le Formulaire d'attestation de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d'exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments.
    • Un jugement, une ordonnance ou un autre document ayant force exécutoire émanant d'un tribunal canadien attestant de la garde partagée (au moins 40 % du temps) du ou des enfants. À défaut de produire un de ces documents, une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants.
    • L'avis de cotisation fédérale le plus récent de chaque requérant.
    • Une déclaration sous serment de l'un des deux requérants attestant qu'il n'a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années.