Critères d'admissibilité pour un couple sans enfant :

• Être en couple;
• La somme de l'âge des conjoints ne doit pas dépasser 70 ans;
• Avoir un revenu total brut maximal de 100 000 $;
• L'un des deux requérants ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

Attestation d'admissibilité

À la suite de votre demande d'admissibilité, la Ville vous fera parvenir une lettre intitulée « attestation d'admissibilité ». Ce document est requis afin de signer un contrat préliminaire d'achat pour une propriété dans un projet reconnu dans le cadre du programme Accès Famille.

Sans frais et sans obligation d'achat de votre part, l'attestation d'admissibilité confirme que vous êtes admissibles au programme Accès Famille. Elle est valide pour une période de 12 mois suivant sa date de production par la Ville. Elle est renouvelable, sur présentation de pièces justificatives, à son échéance OU lorsqu'il survient un changement dans la situation familiale qui fait en sorte que les personnes inscrites sur l'attestation ne seront plus exactement les mêmes qui signeront éventuellement un contrat préliminaire pour l'achat d'une propriété.

Sans cette attestation, il vous sera impossible de bénéficier d'un crédit d'accession et de faire l'acquisition d'une habitation dans un projet reconnu.

La Ville s'engage à produire cette attestation d'admissibilité dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du dépôt d'un dossier complet.

Démarche à suivre

1. Remplir le formulaire à cet effet

2. Obtenir les documents nécessaires au dépôt de votre demande :

   • 2 pièces d'identité dont au moins une avec photo;
   • L'avis de cotisation fédérale le plus récent de chaque requérant;
   • Une déclaration sous serment de l'un des deux requérants attestant qu'il n'a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années;
   • Une déclaration sous serment que vous êtes bel et bien en couple.

3. Déposer ou acheminer votre demande au :

   Division de la planification stratégique du territoire
   Ville de Québec
   295, boulevard Charest est
   Québec (Québec) G1K 3G8

   Des commissaires à l'assermentation pourront vous recevoir sur place afin d'assermenter les déclarations sous serment requises lors du dépôt de votre demande d'admissibilité, le cas échéant.

   Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter au 418 641-6186.

4. Valider votre capacité d'emprunt hypothécaire

   À la suite de la réception de votre attestation d'admissibilité, visiter votre institution financière pour connaître votre capacité d'emprunt hypothécaire et savoir ainsi le montant disponible pour acheter une propriété.

5. Rester à l'affût des projets immobiliers reconnus dans le cadre du programme

   Restez à l'affût des projets qui seront annoncés tout au long de votre période d'admissibilité. Abonnez-vous à la catégorie Habitation des communiqués diffusés par la Ville. Vous recevrez un avis par courriel lorsque de nouveaux projets verront le jour et aussi dès que de l'information sur l'habitation sera diffusée.

6. Signer un contrat préliminaire pour l'acquisition d'une propriété dans un projet reconnu :

   • Trouver un projet qui vous intéresse
   • Vous déplacer au bureau de vente du projet
   • Choisir la propriété qui vous convient
   • Présenter votre attestation d'admissibilité valide
   • Signer un contrat préliminaire avec l'entrepreneur
   • Signer la Convention Accès Famille

   Important : il est préférable d'avoir en main une préqualification bancaire lors de la signature d'un contrat préliminaire pour l'achat d'une propriété dans un projet reconnu dans le cadre du Programme Accès Famille.

   L'entrepreneur enverra les documents signés à la Ville afin que son représentant puisse signer la Convention Accès Famille qui officialisera le financement de la mise de fonds par la Ville.

7. Passer chez le notaire pour la prise de possession de votre habitation

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