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Programmes et subventions

Famille monoparentale

Pour devenir une famille admissible au programme Accès Famille, il faut respecter les conditions d’admissibilité, fournir la documentation requise et effectuer la marche à suivre de dépôt de la demande.

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Avoir un revenu total brut maximal de 120 000 $.
  • Habiter l'habitation admissible comme résidence principale.

Documentation requise

  1. Le formulaire de demande d'admissibilité – Famille monoparentale dûment rempli;
  2. Le certificat de préautorisation hypothécaire;
  3. Le certificat de naissance du ou des enfants dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le formulaire d'attestation de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d'exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments;
  4. Un jugement, une ordonnance ou un autre document ayant force exécutoire émanant d'un tribunal canadien attestant de la garde partagée (au moins 40 % du temps) du ou des enfants. À défaut de produire un de ces documents, une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants;
  5. L'avis de cotisation (Agence du revenu du Canada) le plus récent du requérant;
  6. Une déclaration sous serment attestant que le requérant n'a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années.