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Programmes et subventions

Famille monoparentale

Critères d’admissibilité pour une famille monoparentale :

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Selon le nombre d'enfants dont vous assumez la garde au moins 40 % du temps, avoir un revenu familial brut maximal de :
    • 100 000 $ (1 ou 2 enfants ou enfant à naître)
    • 110 000 $ (3 enfants et plus)

Attestation d'admissibilité

À la suite de votre demande d'admissibilité, la Ville vous fera parvenir une lettre intitulée « attestation d'admissibilité ». Ce document est requis afin de signer un contrat préliminaire d'achat pour une propriété dans un projet reconnu dans le cadre du programme Accès Famille.

Sans frais et sans obligation d'achat de votre part, l'attestation d'admissibilité confirme que vous êtes admissibles au programme Accès Famille. Elle est valide pour une période de 12 mois suivant sa date de production par la Ville. Elle est renouvelable, sur présentation de pièces justificatives, à son échéance OU lorsqu'il survient un changement dans la situation familiale qui fait en sorte que les personnes inscrites sur l'attestation ne seront plus exactement les mêmes qui signeront éventuellement un contrat préliminaire pour l'achat d'une propriété.

Sans cette attestation, il vous sera impossible de bénéficier d'un crédit d'accession et de faire l'acquisition d'une habitation dans un projet reconnu.

La Ville s'engage à produire cette attestation d'admissibilité dans un délai de 10 jours ouvrables à partir du dépôt d'un dossier complet.

Démarche à suivre

  1. Remplir le formulaire à cet effet

  2. Obtenir les documents nécessaires au dépôt de votre demande :

    • Le certificat de naissance du ou des enfants dont le requérant a la garde au moins 40 % du temps ou le formulaire de grossesse dûment complété par un médecin ayant un permis d'exercice du Collège des médecins du Québec ou un document médical comportant les mêmes éléments.
    • Un jugement, une ordonnance ou un autre document ayant force exécutoire émanant d'un tribunal canadien attestant de la garde partagée (au moins 40 % du temps) du ou des enfants. À défaut de produire un de ces documents, une déclaration sous serment attestant que le requérant assume au moins 40 % de la garde physique du ou des enfants.
    • L'avis de cotisation fédérale le plus récent accompagné d'une déclaration sous serment attestant qu'aucun autre revenu ne devrait être considéré lors de la demande d'admissibilité.

  3. Déposer ou acheminer votre demande au :

    Division de la planification stratégique du territoire
    Ville de Québec
    295, boulevard Charest Est
    Québec (Québec) G1K 3G8

    Des commissaires à l'assermentation pourront vous recevoir sur place afin d'assermenter les déclarations sous serment requises lors du dépôt de votre demande d'admissibilité, le cas échéant.

    Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter au 418 641-6186.

  4. Valider votre capacité d'emprunt hypothécaire

    À la suite de la réception de votre attestation d'admissibilité, visiter votre institution financière pour connaître votre capacité d'emprunt hypothécaire et savoir ainsi le montant disponible pour acheter une propriété.

  5. Rester à l'affût des projets immobiliers reconnus dans le cadre du programme

    Restez à l'affût des projets qui seront annoncés tout au long de votre période d'admissibilité. Abonnez‑vous à la catégorie Habitation des communiqués diffusés par la Ville. Vous recevrez un avis par courriel lorsque de nouveaux projets verront le jour et aussi dès que de l'information sur l'habitation sera diffusée.

  6. Signer un contrat préliminaire pour l'acquisition d'une propriété dans un projet reconnu :

    • Trouver un projet qui vous intéresse
    • Vous déplacer au bureau de vente du projet
    • Choisir la propriété qui vous convient
    • Présenter votre attestation d'admissibilité valide
    • Signer un contrat préliminaire avec l'entrepreneur
    • Signer la Convention Accès Famille

    Important : il est préférable d'avoir en main une préqualification bancaire lors de la signature d'un contrat préliminaire pour l'achat d'une propriété dans un projet reconnu dans le cadre du Programme Accès Famille.

    L'entrepreneur enverra les documents signés à la Ville afin que son représentant puisse signer la Convention Accès Famille qui officialisera le financement de la mise de fonds par la Ville.

  7. Passer chez le notaire pour la prise de possession de votre habitation

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