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Mandat de paix

Si vous craignez qu’une personne endommage votre propriété ou cause des lésions corporelles à vous-même ou à un membre de votre famille, vous pouvez déposer une dénonciation à la cour municipale, devant un juge de paix.

Vous pouvez poser cette action pour les plaintes provenant des territoires des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures.

Le processus comprend quatre étapes :

  1. Rencontre d'un policier en vous rendant à l’un des postes suivants :
    • Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge : 1130, route de l’Église
    • Arrondissement de La Cité-Limoilou : 275, rue de la Maréchaussée
    • Arrondissements de Charlesbourg et de Beauport : 4280, rue d’Orsainville
    • Arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles : 2780, rue de la Faune

    Votre dossier sera analysé par un enquêteur pour vérifier si votre situation entraîne des accusations criminelles. Si c'est le cas, l’enquêteur vous indiquera de communiquer avec le Service des affaires juridiques afin de rencontrer un procureur.

  2. Rencontre d'un procureur de la Ville en prenant rendez-vous au 418 641-6156. C’est le procureur qui vous accompagnera dans votre démarche de rédaction de la dénonciation. Il vous dirigera ensuite vers un juge de paix pour autoriser la dénonciation.
  3. Assermentation par le juge de paix et autorisation de la dénonciation. On vous indiquera ensuite une date de comparution afin de venir présenter votre dénonciation. Cette date doit être communiquée au prévenu par le biais d’une sommation. Cette dernière doit lui être envoyée par un moyen qui vous permettra de prouver cette signification devant le tribunal : poste certifiée, huissier, etc.
  4. Comparution devant le juge de la cour municipale à la date fixée.Vous devez absolument être présent à ce moment. Lors de cette comparution, le prévenu devra alors mentionner à la cour s’il admet ou non les faits que vous alléguez. S’il les admet, l’engagement sera signé sur-le-champ par le prévenu. En cas contraire, le dossier sera reporté pour l’audition des parties.

Lors de l’audition devant la cour municipale, chacune des parties doit exposer les éléments pour prouver ce qu’elle prétend. C’est le moment d’apporter toutes les preuves, documents ou témoignages qui appuient votre position. Le juge rendra alors une décision, soit l’acceptation soit le rejet de la dénonciation. S’il accepte, le prévenu devra s’engager à respecter certaines conditions bien précises.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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